Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) est un document qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Le PLUI Coeur du Perche a été approuvé le 20 janvier 2020 et est opposable aux tiers depuis le 07 février.

Le PLUI concerne :

Les permis, déclarations préalables & autorisations

Nous vous rappelons que par délibération du conseil communautaire :

  • Le permis de démolir (constructions et murs de clôture) est applicable

  • Les clôtures y compris portails et portillons sont soumises à déclaration préalable

  • Les ravalements sont soumis à déclaration préalable

  • Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation suivant le Code de l’Urbanisme,

  • Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

 

Le permis de construire : Toutes constructions neuves à partir de 20m² sont soumises au permis de construire, y compris celles ne comportant pas de fondations. Toute demande de permis de construire doit être déposée à la mairie en plusieurs exemplaires. L’instruction des permis de construire et des autres actes est faite par le service instructeur du Pays du Perche Ornais.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune s’appuyant sur l’avis du service instructeur. Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois. Ce délai peut être allongé d’un mois si le projet est sur une parcelle à risque, sur une zone du patrimoine historique ou autre cas exceptionnel.

Le permis d’aménager : Tous projets notamment de lotissements, d’installations et travaux divers, d’aménagement d’un parc résidentiel de loisirs et d’aménagement d’un terrain de camping ou caravanes ou de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes relèvent du permis d’aménager. Le délai d’instruction de droit commun est de trois mois.

Le permis de démolir : Le permis de démolir est applicable sur tout le territoire (hors constructions en état de ruine). Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois.

Sur le territoire de la communauté de communes : pour toute demande de projet sur le territoire, nous vous conseillons de déposer un certificat d’urbanisme en mairieaprès avoir téléchargé le cerfa ci-après :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les arrachages de végétaux

Tout arrachage ou abattage total ainsi que toute coupe à blanc comportant l’abattage d’arbres de haut jet est soumis à déclaration préalable et pourra être subordonné à des plantations nouvelles.

Tout arrachage, abattage, partiel ou total, toute modification des éléments végétaux ou naturels repérés (haies, arbres, boisements…) sera subordonnée à des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Celles-ci devront être composées d’essences locales équivalentes à améliorer la qualité paysagère ou environnementale.

La plantation d’arbre est soumise à déclaration préalable et pourra être interdite. En tout état de cause toute plantation mono-spécifique (peupliers, épicéas …) sera interdite, lorsque le repérage concerne des espaces non arborés. Vous pourrez retrouver en annexe 2 du règlement écrit consultable ci-dessous les essences constituant les haies taillées et en annexe 3 la liste des essences locales conseillées par le Parc Naturel Régional du Perche pour une plantation de haies bocagères.

Le droit de préemption urbain

Le PLUI Cœur du Perche instaure un droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire tel qu’il résulte des dispositions légales du code de l’urbanisme, à savoir dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUI. Il a été fait le choix de déléguer à chaque commune membre, l’exercice du droit de préemption urbain, à l’exception des secteurs Ux, 1Aux et Ue pour lesquels le droit de préemption est exercé par la communauté de communes.

Les 6 étapes du PLUI

1. Diagnostic


Il s’agit de recueillir les données du territoire (démographiques, économiques, sociétales, etc.) afin d’analyser ses atouts, opportunités, limites et menaces.

Lire le rapport de présentation

2. Stratégies et orientations

3. Règlement écrit

Le territoire de la Communauté de communes est divisé en plusieurs zones mentionnés dans le règlement écrit et graphique. Elles sont établies en en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, en y intégrant notamment les trames Verte et Bleue.

4. Règlement graphique

BERD'HUIS

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BRETONCELLES

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BERD'HUIS BOURG

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BRETONCELLES BOURG

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BRETONCELLES HAMEAUX

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COUR MAUGIS SUR HUISNE 

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COUR MAUGIS SUR HUISNE

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COUR MAUGIS SUR HUISNE BOURG

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LA MADELEINE BOUVET 

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MOUTIERS AU PERCHE 

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LA MADELEINE BOUVET BOURG

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MOUTIERS AU PERCHE BOURG

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PERCHE EN NOCE 1/2

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PERCHE DE NOCE BOURG

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PERCHE EN NOCE 2/2

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REMALARD EN PERCHE 

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REMALARD EN PERCHE BOURG 2/2

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REMALARD EN PERCHE BOURG 1/2

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SABLONS SUR HUISNE

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SAINT CYR LA ROSIERE

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SABLONS SUR HUISNE BOURG

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SAINT CYR LA ROISIERE BOURG

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SAINT GERMAIN DES GROIS

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SAINT PIERRE LA BRUYERE

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SAINT GERMAIN DES GROIS BOURG

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SAINT PIERRE LA BRUYERE BOURG

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VERRIERES

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VERRIERES BOURG

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5. Annexes

Consultation du plan servitude utilité publique

 

Consultation du retrait gonflement des argiles

 

Consultation du plan remontées de nappes

 

Consultation du plan des contraintes

 

Consultation de la trame bleue

 

Consultation de la trame verte

 

Une partie des annexes reste à disposition en papier dans les mairies ou à la Communauté de Communes. Les références du guide sont établies par le Parc ou CAUE sur architecture local.

Cartographique des zones humides : http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map  

Contacts

    Service instructeur Ornais     

                                    

 02 33 85 80 80 

                               

payspercheornais@orange.fr

                                 

Pays du Perche ornais

8 rue du Tribunal

61400 Mortagne-au-Perche

    Communauté de Communes    

                                    

 02 33 25 51 31 

                               

   developpement-economique@coeurduperche.fr 

                                 

CDC Coeur du Perche

ZA St-Marc Ouest

61110 Rémalard-en-Perche 

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protec­tion des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de pré­servation ou de remise en bon état des continuités écolo­giques. En d’autres termes, c’est le projet du territoire.

 

Pour le Cœur du Perche, cinq axes ont été définis :

 

Axe 1 : Renforcer le dynamisme économique du territoire :
l’accent est mis sur l’attractivité économique et les conditions de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, l’accueil de commerces et services, le tourisme.

 

Axe 2 : Organiser un développement résidentiel en lien avec les territoires voisins :
une attention particulière est portée sur les pôles et bassins d’emploi voisins.

Axe 3 : Adapter l’offre territoriale à la demande :
et en particulier l’offre de logements en fonction de la population actuelle et future, ainsi que l’offre d’équipements et de services.

 

Axe 4 : Préserver et valoriser la qualité du cadre de vie et l’identité locale :
la biodiversité, les paysages, les formes urbaines, le patrimoine culturel sont au cœur de cette problématique.

Axe 5 : Modérer la consommation d’espace :
il s’agit de mobiliser le potentiel de logements dans le bâti existant, d’exploiter au mieux les espaces consommés et de limiter la consommation d’espaces agricoles.

Lire le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

 

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Les OAP expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité en termes d’aménagement. Elles définissent les intentions d’aménagement sur un secteur donné. Pour plus d’information sur les zones concernées, les documents sont disponibles ci-dessous.

Consulter les Orientations d'Aménagement et de Programmation