Les permis, déclarations préalables & autorisations

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Nous vous rappelons que par délibération du conseil communautaire :

• Le permis de démolir (constructions et murs de clôture) est applicable

• Les clôtures y compris portails et portillons sont soumises à déclaration préalable

• Les ravalements sont soumis à déclaration préalable

• Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation suivant le Code de l’Urbanisme,

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

Le permis de construire : Toutes constructions neuves à partir de 20m² sont soumises au permis de construire, y compris celles ne comportant pas de fondations. Toute demande de permis de construire doit être déposée à la mairie en plusieurs exemplaires. L’instruction des permis de construire et des autres actes est faite par le service instructeur du Pays du Perche Ornais.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune s’appuyant sur l’avis du service instructeur. Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois. Ce délai peut être allongé d’un mois si le projet est sur une parcelle à risque, sur une zone du patrimoine historique ou autre cas exceptionnel.

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Le permis d’aménager : Tous projets notamment de lotissements, d’installations et travaux divers, d’aménagement d’un parc résidentiel de loisirs et d’aménagement d’un terrain de camping ou caravanes ou de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes relèvent du permis d’aménager. Le délai d’instruction de droit commun est de trois mois.

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Le permis de démolir : Le permis de démolir est applicable sur tout le territoire (hors constructions en état de ruine). Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois.