Question 1

Qui est concerné par l'assainissement non-collectif ?

Accepted Answer

L'assainissement non-collectif désigne les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques. Sont concernées les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées, le plus souvent situées en campagne, éloignées du bourg, et qui ne bénéficient donc pas de l'assainisement collectif ( communément appélé tout-à-l'égout).

Question 2

Le contrôle de la fosse est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Oui. La communauté de communes est chargée de contôler que les proprietaires tiennent leurs installations aux normes en vigueur.

Question 3

Comment se déroule un contrôle SPANC ?

Accepted Answer

La communauté de communes vous fais parvenir un courrier afin de proposer une date de passage. Le contrôleur vérifie tous les éléments existants : fosse sceptique, bac dégraisseur, tranchées d'épandage, filtre à sable... Le propriétaire est tenu de présenter tous les documents d'entretien de sa fosse. La durée est d'environ 45 min.

Question 4

Quelles conclusions sont possibles ?

Accepted Answer

Après le contrôle, un compte-rendu est adressé sous 3 semaines. Il y a 4 conclusions possibles : - L'installation ne présente aucun défaut : prochain contrôle dans 10 ans. - L'installation présente un défaut d'entretien : prochain contrôle dans 8 ans. - L'installation est non-conforme : prochain contrôle dans 4 ou 8 ans selon les risques sanitaires. - L'installation est inexistante : prochain contrôle dans 4 ans.

Question 5

Qui effectue le contrôle ?

Accepted Answer

Le contrôleur est un agent de la communauté de communes qui se déplace dans un véhicule affichant le logo Coeur du Perche   Aucun paiement n'est à lui adresser directement, vous recevrez un avis des sommes à payer de la Trésorerie.

Question 6

Quel est le prix du contrôle ?

Accepted Answer

100 euros. Le propriétaire reçoit un avis des sommes à payer de la Trésorerie de Mortagne-au-Perche. Les moyens de paiement sont chèque, virement, PayFiP et dans les lieux de paiement de proximités situés à Berd'huis, Perche-en-Nocé et Rémalard-en-Perche qui affichent ce logo

Question 7

A quoi sert l'argent du contrôle ?

Accepted Answer

Un dossier demande en moyenne 3h de travail réparties sur la partie administrative (rédaction du courrier et compte-rendu) et le temps de contrôle sur le terrain. Le prix comprend aussi les frais d'envoi, le carburant et l'entretien du véhicule.

Question 8

Qui peut m'aider si je dois faire des travaux ?

Accepted Answer

La communauté de communes est là pour vous accompagner dans vos démarches. Pour une réhabilitation et avant tout engagement de travaux, une étude de filière est obligatoire afin de déterminer le système le mieux adapté au terrain. Ensuite, le propriétaire missionne un bureau d'étude dont une liste est disponible à la Communauté de communes. La demande de travaux d'assanissement et le rapport du bureau d'études sont ensuite déposés au service du SPANC qui étudie et valide le projet. Au cours des travaux, la Communauté de communes vérifie la bonne exécution du projet..

Question 9

Quelles sont les alternatives à la fosse septique ?

Accepted Answer

D'autres dispositifs de traitement existent : les filtres compacts, les filtres plantés de roseaux, les micros-stations.

Question 10

Quelles sont les eaux usées ?

Accepted Answer

Les eaux usées domestiques sont les eaux "vannes" (WC) et les eaux ménagères (cuisine, salle de bain, machines à laver...). Ce sont toutes ces eaux usées qui doivent être traitées avant d'être rejetées dans le milieu naturel.

Question 11

En cas de vente de la maison, un contrôle est demandé ?"

Accepted Answer

Oui. Lors de la vente d'une maison, le notaire vous demandera un compte-rendu daté de moins de 3 ans afin que l'acquéreur soit informé de ses obligations en cas de non-conformité.

SPANC
Service Public d'Assainissement Non-Collectif

Guy Rigot, Vice-Président en charge du SPANC.

SPANC Service Public d'Assainissement Non-Collectif

Guy Rigot, Vice-Président en charge du SPANC.

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Service Public d'Assainissement Non-Collectif