L'assainissement non-collectif désigne les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques. Sont concernées les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées, le plus souvent situées en campagne, éloignées du bourg, et qui ne bénéficient donc pas de l'assainisement collectif ( communément appélé tout-à-l'égout).

Oui. La communauté de communes est chargée de contôler que les proprietaires tiennent leurs installations aux normes en vigueur.

La communauté de communes vous fais parvenir un courrier afin de proposer une date de passage. Le contrôleur vérifie tous les éléments existants : fosse sceptique, bac dégraisseur, tranchées d'épandage, filtre à sable... Le propriétaire est tenu de présenter tous les documents d'entretien de sa fosse. La durée est d'environ 45 min.

Après le contrôle, un compte-rendu est adressé sous 3 semaines. Il y a 4 conclusions possibles : - L'installation ne présente aucun défaut : prochain contrôle dans 10 ans. - L'installation présente un défaut d'entretien : prochain contrôle dans 8 ans. - L'installation est non-conforme : prochain contrôle dans 4 ou 8 ans selon les risques sanitaires. - L'installation est inexistante : prochain contrôle dans 4 ans.

Le contrôleur est un agent de la communauté de communes qui se déplace dans un véhicule affichant le logo Coeur du Perche Aucun paiement n'est à lui adresser directement, vous recevrez un avis des sommes à payer de la Trésorerie.

100 euros. Le propriétaire reçoit un avis des sommes à payer de la Trésorerie de Mortagne-au-Perche. Les moyens de paiement sont chèque, virement, PayFiP et dans les lieux de paiement de proximités situés à Berd'huis, Perche-en-Nocé et Rémalard-en-Perche qui affichent ce logo

Un dossier demande en moyenne 3h de travail réparties sur la partie administrative (rédaction du courrier et compte-rendu) et le temps de contrôle sur le terrain. Le prix comprend aussi les frais d'envoi, le carburant et l'entretien du véhicule.

La communauté de communes est là pour vous accompagner dans vos démarches. Pour une réhabilitation et avant tout engagement de travaux, une étude de filière est obligatoire afin de déterminer le système le mieux adapté au terrain. Ensuite, le propriétaire missionne un bureau d'étude dont une liste est disponible à la Communauté de communes. La demande de travaux d'assanissement et le rapport du bureau d'études sont ensuite déposés au service du SPANC qui étudie et valide le projet. Au cours des travaux, la Communauté de communes vérifie la bonne exécution du projet..

D'autres dispositifs de traitement existent : les filtres compacts, les filtres plantés de roseaux, les micros-stations.

Les eaux usées domestiques sont les eaux "vannes" (WC) et les eaux ménagères (cuisine, salle de bain, machines à laver...). Ce sont toutes ces eaux usées qui doivent être traitées avant d'être rejetées dans le milieu naturel.

Oui. Lors de la vente d'une maison, le notaire vous demandera un compte-rendu daté de moins de 3 ans afin que l'acquéreur soit informé de ses obligations en cas de non-conformité.