L'assainissement non collectif

L’assainissement non collectif désigne les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques. Sont concernées les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées, le plus souvent situées en campagne, éloignées du bourg, et qui ne bénéficient donc pas de l’assainissement collectif.

Des contrôles de fonctionnement et d’entretien sont régulièrement effectués

La réalisation périodique de contrôles des installations est une obligation légale. À cet effet, un avis de passage est envoyé aux propriétaires, puis  les techniciens de la Communauté de communes, David Mollet et Damien Coquerel, se rendent chez les particuliers pour effectuer ces contrôles. 

Dans le cas où je vends ma maison

Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle daté de moins de 3 ans est obligatoire à l'appui de toute vente de maison, permettant d’informer l’acquéreur de ses obligations en cas de non-conformité.  Cette demande de contrôle est à faire auprès de la Communauté de communes.

Je construis ou je réhabilite mon installation 

Avant tout engagement de travaux, il est obligatoire de réaliser une étude de filière, qui permet de déterminer le système le mieux adapté au terrain.
- le propriétaire missionne un bureau d’études (liste disponible à la Communauté de communes)
- il dépose ensuite sa demande d’assainissement non collectif et le rapport du bureau d’études à la Communauté de communes, qui donne un avis technique.
-  si le projet est conforme, les travaux peuvent débuter. Un contrôle en cours de travaux sera ensuite effectué pour s’assurer de leur bonne exécution.

Le traitement des eaux usées
en quatre étapes

1- la collecte
2- le traitement primaire (bac dégraisseur, fosse septique ou fosse toutes eaux)
3 - le traitement secondaire (épandage ou filtre à sable)

4 - le rejet des effluents traités.
 

D'autres dispositifs de traitement agréés existent :

les filtres compacts, les filtres plantés de roseaux,

les micro-stations.

Les eaux usées

Les eaux usées domestiques sont les eaux « vannes » (eaux des WC) et les eaux ménagères (cuisine, salle de bain, machines à laver…).
Elles doivent être traitées avant d’être rejetées dans le milieu naturel.

Dispositions réglementaires

Ces modalités de contrôle sont détaillées dans le nouveau « Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif »,

applicable depuis le 15 mai 2019.

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